Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PermisAlert (ci-après « le Prestataire ») et tout utilisateur souscrivant à un abonnement payant (ci-après « le Client »). Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
PermisAlert est une plateforme en ligne permettant aux professionnels du BTP d'accéder à une veille automatisée des appels d'offres publics (BOAMP) et des permis de construire validés. Le service comprend :
L'abonnement Pro est facturé 49€ TTC par mois. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est automatique et intervient à chaque échéance mensuelle à compter de la date de souscription.
L'abonnement est souscrit sans engagement pour une durée indéterminée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Mon Compte » ou via le portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que le service étant pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours (accès immédiat au contenu numérique), il renonce expressément à son droit de rétractation lors de la souscription.
PermisAlert s'engage à fournir le service avec diligence et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la qualité de la plateforme. Les données proviennent de sources publiques officielles. PermisAlert ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude absolue des informations fournies et ne pourra être tenu responsable des décisions prises sur cette base.
Le Client s'engage à :
La responsabilité de PermisAlert ne pourra être engagée en cas d'interruption temporaire du service pour des raisons de maintenance ou de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de PermisAlert est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Pour toute question relative aux présentes CGV : support@permisalert.fr